CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent les conditions selon lesquelles Marine Bouchet gère et propose les services du présent site accessible sous le nom de domaine www.coachdiet.fr .
Les Conditions Générales de Vente définissent également les droits et les obligations des Clients des services fournis et tiennent lieu de contrat entre Marine Bouchet et les personnes souscrivant à ses services (utilisateurs ou patients).
Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
 
ARTICLE 1 – Définitions
Client :personne physique ou entreprise utilisant le service de www.coachdiet.fr
Vendeur et Diététicienne : désigne le professionnel(le) diplômé(e) d’état pratiquant les consultations diététiques et les prestations diététiques destinées aux entreprises : Marine Bouchet, disposant du numéro ADELI suivant : 69 9509873 et du numéro Siret : 824 765 507 000 36.
Définition de la profession de diététicienne Art. L 4371-1 : est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.
Exercice de la profession Art. L. 4371-2 – Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d’un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’Etat mentionné à l’article L. 4371-3 ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4.
Enregistrement du diplôme au fichier ADELI Art. L. 4371-5 – Les diététiciens sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin.
Site : le présent site internet, édité sous la responsabilité de Marine Bouchet, accessible sous le nom de domaine : www.coachdiet.fr
Services : ensemble des prestations proposées par Marine Bouchet sur le Site internet.
Consultation diététique : prestation dispensée par Marine Bouchet au Patient grâce à un système de visioconférence à l’aide d’une caméra reliée aux appareils utilisés par Marine Bouchet et le Patient.
 
ARTICLE 2 – Description des Services
Le site propose un service d’accompagnement nutritionnel par l’intermédiaire de télé-consultations diététiques.
Le contenu du site, de même que les consultations diététiques effectuées par Marine Bouchet, ne peuvent en aucun cas être considérés comme équivalent à une consultation médicale et ne doivent pas être utilisés pour démarrer, modifier ou arrêter un traitement médical en cours.
 
ARTICLE 3 – Utilisation des Services
1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Le Client/Patient déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.Tout Client/Patient qui n’accepte pas les Conditions Générales doit s’abstenir d’utiliser les Services.

2. Conditions d’utilisation des Services
Le Patient est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au site de visio consultation. Marine Bouchet ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’incompatibilité du site de visio avec la configuration technique de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable de l’utilisateur.

3. Modalités de fonctionnement des consultations en ligne
Pour bénéficier d’une consultation, le Client doit disposer d’un accès Internet pour la prise de rendez-vous et être joignable afin d’être contacté par la diététicienne aux dates et heures convenues. La diététicienne s’engage à contacter le Client aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation. Le Client et la Diététicienne s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard sur l’horaire fixée du fait du Client, la Diététicienne tentera de recontacter le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. L’entretien pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. En cas de rendez-vous manqué, aucun échange, ni aucun remboursement ne sera effectué.
Si la Diététicienne n’a pas contacté le Client à l’heure prévue, le Client se verra proposer un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure qu’il a choisie, le Client doit avertir de l’annulation de son rendez-vous 24 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez- vous. Dans le cas d’un délai inférieur à 24 h ou en l’absence d’un message d’avertissement, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ne pourra être exigé. Dans les deux cas, le Client informera Marine Bouchet par le lien prévu à cet effet ou via l’email suivant : marine.coachdiet@gmail.com
Tout Diététicien est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
 
ARTICLE 4 – Obligations du Client
Dans le cadre de l’utilisation du site, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur et à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales et notamment :
Le Client s’engage à fournir à Marine Bouchet des informations personnelles exactes, au moment de l’inscription sur la plateforme de réservation.
En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par le Client.
La responsabilité de Marine Bouchet ne pourra être engagée en raison des fausses déclarations fournies par le Client.
Le Client ne doit pas utiliser les services proposés par le site à des fins professionnelles, commerciales ou collectives, ni nuire au bon fonctionnement du site en postant ou en diffusant, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus (tels que logiciels, virus, bombes logiques, spams…) ayant pour effet de désorganiser ou d’empêcher l’utilisation normale du site et l’exécution des prestations incombant à Marine Bouchet.
Le Client s’interdit toute communication ou diffusion des services à d’autres personnes, quel que soit le mode de communication utilisé.
 
ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement des Services
1. Prix des services de consultations en ligne
Les prix des Services vendus sont indiqués en euros TTC et précisément déterminés sur les pages présentant les Services et sur la page de réservation des Services.

2. Modalités de paiement des Services de consultation en ligne
Le paiement des prestations diététiques (consultation à la carte ou forfait 3 ou 6 mois) s’effectue intégralement et à l’avance, lors de la réservation de celles-ci. Le forfait des prestations diététiques est valable pour une durée de six mois maximum, à partir de la première consultation réalisée.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire sur la plateforme de paiement sécurisée Stripe, qui prend en charge plusieurs marques de cartes bancaires, des grands réseaux mondiaux comme Visa et Mastercard. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Toute consultation diététique ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné. Un email vous sera envoyé à l’issue de votre paiement avec la confirmation de la réservation de la consultation.

3. Modalités pour l’annulation d’une consultation diététique
L’annulation d’une consultation est possible en adressant un courriel à : marine.coachdiet@gmail.com
Si cette annulation est effectuée plus de 24 heures à l’avance, la séance est échangeable à un autre créneau horaire. Passé ce délai de 24 heures, la séance est intégralement due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

4. Modalités pour le remboursement d’une consultation annulée respectant les conditions d’annulation
Le remboursement ne peut être émis que vers le moyen de paiement d’origine. Après l’émission d’un remboursement, Stripe transmet la demande à la banque ou à l’émetteur de la carte du client.
Les remboursements ne génèrent pas de frais mais les frais liés au paiement initial de la plateforme de paiement Stripe ne seront pas recrédités et ne seront donc pas remboursés.
5. Droit de rétractation
S’agissant d’une souscription à distance, la nouvelle rédaction du Code de la Consommation (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 / Art L.121-21) prévoit un délai de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. »
Toutefois les remboursements ne génèrent pas de frais mais les frais liés au paiement initial de la plateforme de paiement Stripe ne seront pas recrédités et ne seront donc pas remboursés.


5. Modalités de paiement des prestations diététiques pour les entreprises
Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation diététique effectuée et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
 
ARTICLE 6 – Prise en charge des consultations diététiques par les mutuelles
A titre d’information, certaines mutuelles peuvent prendre en charge un certain nombre de consultations effectuées par une diététicienne. La Diététicienne peut, à la demande du Client, éditer une facture afin que le Client entreprenne les démarches de prise en charge auprès de l’organisme de complémentaire santé auquel il est affilié.
La responsabilité de la Diététicienne ne pourra pas être mise en œuvre si l’organisme auquel le Client est affilié refuse tout remboursement des consultations diététiques effectuées par Marine Bouchet. Le Client est donc invité à se reporter aux conditions de remboursement des consultations diététiques de sa mutuelle.
 
ARTICLE 7 – Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant par voie électronique : marine.coachdiet@gmail.com .
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
 
ARTICLES 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement de la réservation de votre consultation, leur absence entraîne la non prise en compte de la réservation. En réservant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à l’article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit individuel d’accès de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à marine.coachdiet@gmail.com

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Marine Bouchet s’engage à respecter le code de déontologie afférent à sa profession, notamment la confidentialité des données recueillies par écrit et oralement.
Réciproquement, l’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer les consultations et s’isoler de toute tierce personne susceptible d’entendre ou d’écouter la consultation.
Aucune information personnelle ne peut et ne pourra être cédée à un tiers ou utilisée à des fins non prévues avec le Client. En cas d’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système sécurisé, la responsabilité de Marine Bouchet ne pourra être engagée.

ARTICLE 10 – Responsabilité
Marine Bouchet ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire de ses services. De plus, nous nous réservons le droit même volontaire de mettre le site hors ligne en cas de besoin de mise à jour ou autre. N’est pas considéré comme responsable Marine Bouchet pour toute intrusion, piratage, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

 
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les services sont à utiliser dans un usage privé. Les créations d’images, de textes, d’infographies, de vidéos ou tout autre création sont la propriété de Marine Bouchet et ne peuvent être commercialisées, ré-utilisées, modifiées, copiées. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.